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Conditions générales de vente

Version du 20 octobre 2026 — Message d’anniversaire de Mickey, accès d’écoute pendant 24 heures.

1. Vendeur et champ d’application

MASCOTTE DREAMS, association déclarée, SIREN 912 862 182, RNA W423014292. Adresse de contact et de réclamation : 13 rue Louis Blanchard, 42290 Sorbiers, France. E-mail : Contact@mascottedreams.fr. Téléphone : 06 22 08 56 93. Les informations sur l’éditeur figurent dans les mentions légales.

Ces conditions concernent l’achat par un consommateur du message numérique proposé sur mascottedreams.fr. Les animations et prestations événementielles sont convenues séparément dans un devis : le formulaire de contact ne constitue pas une réservation.

2. Contenu proposé

Le produit est un message d’anniversaire enregistré avec la voix de Mickey, accompagné de son personnage animé en 3D. Il ne s’agit ni d’un appel en direct ni d’un message personnalisé. L’écoute se fait en ligne, sans téléchargement du fichier audio ni application à installer.

Un appareil permettant la lecture audio, un navigateur récent et une connexion Internet sont nécessaires. Les frais habituels de connexion restent ceux de votre opérateur. Une clé donne accès à 24 heures continues d’écoute à partir du premier lancement. Vous pouvez réécouter le message pendant cette période. Une pause, la fermeture de la page ou la réutilisation de la clé ne relancent pas le délai. L’accès expire automatiquement, sans renouvellement ni abonnement.

3. Prix, commande et paiement

Le prix affiché est de 4,90 € TTC, payable une seule fois. Aucun colis ni frais de livraison physique ne s’appliquent. Le montant total et les moyens de paiement disponibles sont affichés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui présenté au moment de la commande.

Le client choisit l’offre, vérifie le récapitulatif, corrige si nécessaire ses coordonnées et valide la commande avec obligation de paiement. Il doit fournir une adresse e-mail valide pour recevoir sa confirmation et sa clé. Le paiement est traité par le prestataire sélectionné sur la page de paiement. La commande et la livraison numérique sont confirmées après acceptation du paiement. Le client conserve la confirmation de commande et les présentes conditions.

4. Livraison et activation

La clé et les instructions d’écoute sont envoyées automatiquement par e-mail dès confirmation du paiement. Vérifiez votre adresse et les courriers indésirables. En cas de non-réception ou de clé inutilisable, contactez Contact@mascottedreams.fr avec votre numéro de commande afin que nous recherchions une solution.

Ouvrez l’espace d’écoute indiqué dans l’e-mail, saisissez votre clé puis suivez les étapes d’activation. Avant le premier lancement, vous pouvez demander expressément la fourniture immédiate du contenu et reconnaître la perte de votre droit de rétractation dès le début de cette fourniture. La case n’est pas précochée. Vous enregistrez la confirmation de cet accord sur votre appareil avant de lancer le message. La simple réception de la clé ou la préparation de la confirmation ne déclenche pas les 24 heures.

5. Rétractation et remboursement

Vous disposez en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier votre décision. L’achat seul et la réception de la clé ne valent pas renonciation.

Après le début de la fourniture, aucun remboursement pour simple changement d’avis n’est accordé si vous avez préalablement demandé expressément l’accès immédiat, reconnu perdre votre droit de rétractation et reçu la confirmation de cet accord sur un support durable, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Si ces conditions ne sont pas réunies, votre droit légal reste applicable. Aucune renonciation rétroactive n’est imposée.

Pour vous rétracter, envoyez une déclaration claire à Contact@mascottedreams.fr ou à MASCOTTE DREAMS, 13 rue Louis Blanchard, 42290 Sorbiers, France, en précisant votre identité et votre numéro de commande. Le lien Renoncer au contrat est également accessible dans le pied de page du site.

Une rétractation valablement exercée donne lieu à remboursement dans les quatorze jours suivant sa notification, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. L’accès correspondant est désactivé. Aucun retour de colis n’est nécessaire.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de MASCOTTE DREAMS, 13 rue Louis Blanchard, 42290 Sorbiers, France, Contact@mascottedreams.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le message d’anniversaire numérique.
Commandé le : …
Numéro de commande : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …

Ces dispositions ne suppriment pas les droits applicables à un contenu non fourni ou défectueux. Consultez également notre politique de rétractation et de remboursement.

6. Assistance et garanties légales

MASCOTTE DREAMS répond des garanties légales. Contact : Contact@mascottedreams.fr, 06 22 08 56 93, 13 rue Louis Blanchard, 42290 Sorbiers, France. Indiquez votre numéro de commande et le problème rencontré. Une clé inutilisable ou une indisponibilité pendant la période promise peut ouvrir droit à mise en conformité, réduction du prix ou remboursement selon la situation. L’expiration normale après les 24 heures annoncées ne constitue pas, à elle seule, un défaut.

Garantie légale — fourniture continue pendant 24 heures

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 24 heures à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique, déclenchée par le premier lancement. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant ces 24 heures. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

7. Données et utilisation du contenu

Les données nécessaires à la commande, au paiement et à l’envoi de la clé sont traitées selon la politique de confidentialité. L’espace d’écoute ne demande pas de données personnelles sur l’enfant. La clé est à conserver confidentiellement. L’achat confère un accès d’écoute pour un usage privé et ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur les personnages, l’enregistrement ou les animations.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

9. Droit applicable

Ces conditions sont rédigées en français et soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. La médiation n’empêche pas de saisir une juridiction compétente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.